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La créance née du report en arrière de déficit (carry-back) peut-elle être utilisée en paiement de l'impôt sur les sociétés dû suite à un redressement ?
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OUI. La créance de "carry-back" peut être utilisée en paiement de l'impôt sur les sociétés dû suite à un redressement si les redressements sont effectués au titre d'exercices postérieurs à l'origine de la créance.
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le report en arrière ("carry back") permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé.
La créance peut être utilisée en paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos.
Cette imputation se fait sur les acomptes ou sur le solde. Elle peut également être effectuée sur les rappels d'impôts portant sur ces exercices.
Attention : toutefois, l'imputation sur des impositions émises par voie de rôle au titre d'exercices antérieurs à l'exercice déficitaire ne peut être admise même si la mise en recouvrement intervient au cours des 5 années suivant cet exercice déficitaire.
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