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Un agent immobilier peut-il exiger le versement de tout ou partie de sa commission avant la réalisation de la vente ?
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NON.
Un agent immobilier ne peut se charger d'une transaction (vente, location) sans mandat écrit du propriétaire. A défaut, il perd son droit à commission.
- Dans le cadre d'un mandat de location, vous ne devez payer de commission qu'après la signature du bail.
- Dans le cadre d'un mandat de vente, vous ne devez verser aucune somme, même au titre d'avance, sur des frais de recherche ou de publicité.
La commission n'est due que :
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lorsque l'intervention de l'agent a été déterminante dans la conclusion de la vente ;
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lorsque la réalisation de l'affaire est effective : si vous avez signé une promesse de vente ou un compromis de vente assorti d'une clause suspensive (par exemple, réalisation de la vente subordonnée à l'obtention d'un prêt) la commission ne sera due que lorsque la clause suspensive sera levée. En pratique, elle sera payée lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
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