Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ?

Vous pouvez consulter la page officielle en cliquant sur le lien ci-dessus. Ci ce lien n'est plus accessible, voici le contenu que nous avons mémorisé et indexé pour la page trouvée.

Accueil particuliers > > Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES :

Non, vous ne pouvez pas choisir ce régime simplifié si vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles donnés en location qui ont bénéficié d'une déduction forfaitaire majorée de 25%.

Textes de référence

	article 32 du code général des impôts
	bulletin officiel des impôts 5 D 1 98, paragraphe 14

Dernière mise à jour : Août 2004

envoyer cette page

format pour l'impression

Aide | Faire une remarque sur cette page | Poser une question à l'administration | Informations sur service-public.fr

Recherche d'informations sur immobilier

Retour vers notre mini-moteur de recherche d'information

OptimCrédit: optimisez votre crédit et le remboursement de vos emprunts (logiciel gratuit)

Calcul Impots (gratuit)

OptimDette: enrichissez vous, restructurez votre dette !

Le résultat de votre recherche a été trouvé sur le site suivant: Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ? - Service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/ .

Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ?

Recherche dans tous les thèmes de vos droits et démarches

Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Recherche d'informations sur immobilier

Retour vers notre mini-moteur de recherche d'information

OptimCrédit: optimisez votre crédit et le remboursement de vos emprunts (logiciel gratuit)

Calcul Impots (gratuit)

OptimDette: enrichissez vous, restructurez votre dette !

Le résultat de votre recherche a été trouvé sur le site suivant: Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ? - Service-public.frhttp://vosdroits.service-public.fr/ .

Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ?

Recherche dans tous les thèmes de vos droits et démarches

Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Le résultat de votre recherche a été trouvé sur le site suivant: Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ? - Service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/ .