Principe 

Les modalités de remboursement anticipé décrites dans cette fiche concernent uniquement les crédits à la consommation. 

Sont considérés comme des crédits à la consommation, toutes les opérations de crédit consenties par des personnes physiques ou morales, à titre onéreux ou gratuit. 

En sont exclus notamment : 

• les prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, 

• les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, 

• les crédits immobiliers, 

• les prêts d'un montant supérieur à 21 500 EUR  .  

Attention : les crédits - hors crédit à la consommation - d'un montant supérieur à 21 500 EUR   peuvent quant à eux faire l'objet d'une pénalité de remboursement par anticipation, dont le montant est fixé dans le contrat (aucun plafond n'est précisé par les textes).  

L'emprunteur peut toujours à son initiative rembourser par anticipation (avant l'expiration de la durée du crédit), en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti, sans que l'organisme puisse demander des indemnités. 

Toutefois, l'organisme de crédit peut refuser un remboursement anticipé partiel inférieur à 3 fois le montant de la prochaine échéance. 

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