Principe 

L'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est destinée au financement d'une première incription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d'enseignement de la conduite, en vue de l'obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. 

La formation peut être suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite. 

S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire également dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. 

 Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné. 

Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro souscrit auprès d'un établissement de crédit permettant au bénéficiaire de payer cette formation. 

Une compensation financière de l'Etat est versée aux établissements de crédit qui octroient ce prêt. 

Ce prêt ne peut être attribué : 

• qu'une seule fois à un même bénéficiaire, 

• qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie a ou B du permis de conduire. 

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes : 

• l'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention (pour respecter les modalités de gestion de la compensation et les conditions d'octroi des prêts), 

• le montant du prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire : 

  • soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite, 

  • soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt (la somme devant servir à régler la formation auprès de l'établissement d'enseignement de la conduite). 

• le montant du prêt doit être égal à 800 EUR , 1000 EUR ou 1200 EUR sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation ou à 600 EUR dans le cas d'obtention d'une aide complémentaire directe de l'Etat ou d'une collectivité locale,  

• le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 EUR ,  

• l'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d'un parent comme co-emprunteurs. 

Ce type de prêt peut être souscrit à partir du 3 octobre 2005 pour la catégorie B et à partir du 3 octobre 2006 pour la catégorie A. 

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