Principe 

Les professionnels de l'assurance, les banques, les mutuelles, les organismes de prévoyance, l'Etat et les associations représentatives de malades, doivent respecter de grands principes concernant l'assurance de ces personnes. Obligation leur est également faite de s'accorder par convention sur l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé. 

Toute personne présentant un risque aggravé tel que défini ci-dessus, bénéficie de plein droit de la convention en vigueur. 

La convention applicable depuis le 17 janvier 2007 s'intitule : "S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" dite convention AERAS. 

Toute convention est signée entre l'Etat, les organisations professionnelles (établissements de crédits, mutuelles) et les organisations nationales représentant les malades, les usagers des systèmes de santé et les personnes handicapées. 

Son rôle est de : 

• faciliter l'assurance des prêts demandés par des personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou de leur handicap, 

• assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance (par exemple sous la forme d'une hypothèque), 

• définir des modalités particulières : 

  • d'information des demandeurs, 

  • d'instruction de leur dossier et de leur médiation. 

Toute convention, doit définir au minimum : 

• les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des prêts, 

• les modalités d'information sur l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur, 

• les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre, 

• la couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise, 

• les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale, 

• un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits, 

• la procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs de refus d'assurance, 

• un dispositif de médiation entre les personnes présentant un risque aggravé de santé et les organismes d'assurances et les établissements de crédit. 

Une convention est conclue pour une durée de 3 ans. 

• à une banque, 

• à une caisse d'épargne, 

• à un bureau de poste, 

• au centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). 

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