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Le vendeur peut vous demander le paiement d'un acompte correspondant à 

la partie du prix payée au comptant, avant l'expiration du délai de rétractation. 

Le vendeur ou le prestataire de service doivent vous remettre un récépissé, valant reçu. 

Ce récépissé doit mentionner vos droits à récupérer l'acompte si vous vous rétractez. 



Vous vous rétractez 

Vous devez récupérer l'acompte. 

Si, 8 jours après en avoir informé le vendeur, vous n'avez toujours rien reçu, vous devez le sommer par lettre recommandée de vous rembourser, avec intérêts. 



En cas de silence persistant du vendeur 

Vous devez engager des poursuites judiciaires, en saisissant le procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance. 

Le vendeur est passible d'amende. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 

 

  • à une association de consommateurs, 

  • au centre technique régional de la consommation, 

  • à l'Institut national de la consommation (INC). 



Pour les démarches, adressez-vous: au tribunal de grande instance. 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 20/11/2008 - 23:41

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