Informations sur : Crédit à la consommation: versement d'un acompte |
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Le vendeur peut vous demander le paiement d'un acompte correspondant à la partie du prix payée au comptant, avant l'expiration du délai de rétractation. Le vendeur ou le prestataire de service doivent vous remettre un récépissé, valant reçu. Ce récépissé doit mentionner vos droits à récupérer l'acompte si vous vous rétractez.
Vous devez récupérer l'acompte. Si, 8 jours après en avoir informé le vendeur, vous n'avez toujours rien reçu, vous devez le sommer par lettre recommandée de vous rembourser, avec intérêts.
Vous devez engager des poursuites judiciaires, en saisissant le procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance. Le vendeur est passible d'amende.
Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr |
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