Informations sur : Crédit à la consommation: quand commence-t-on à rembourser? |
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Pour les prêts personnels, un calendrier des remboursements est établi lors de la signature du contrat. Vous devez donc commencer à rembourser à la première échéance. Prêts affectés Pour les prêts affectés à l'achat d'un bien ou d'un service, vous n'êtes tenu de commencer à rembourser qu'à partir du moment ou le bien vous a été livré ou remis.
remboursement Vous êtes en droit de refuser de payer. C'est à l'établissement de crédit de prouver que la livraison a bien eu lieu (notamment en produisant le bon de livraison). En cas de fraude (imitation de votre signature sur un bon de livraison..), portez plainte auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance).
Vous n'avez pas à commencer les remboursements, tant que le bien ne vous a pas été livré intégralement. Le bien livré est non conforme ou détérioré. Si vous l'avez refusé à la livraison, faites en porter la mention sur le bon de livraison. Vous n'êtes pas alors obligé de payer.
Si vous l'avez accepté lors de la livraison, vous pouvez:
Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr |
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