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Informations sur : Crédit à la consommation: quand commence-t-on à rembourser?


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Pour les prêts personnels, un calendrier des remboursements est établi 

lors de la signature du contrat. 

Vous devez donc commencer à rembourser à la première échéance. 

Prêts affectés Pour les prêts affectés à l'achat d'un bien ou d'un service, vous n'êtes tenu de commencer à rembourser qu'à partir du moment ou le bien vous a été livré ou remis. 



Le bien n'a pas été livré, et l'établissement de crédit réclame un 

remboursement Vous êtes en droit de refuser de payer. C'est à l'établissement de crédit de prouver que la livraison a bien eu lieu (notamment en produisant le bon de livraison). 

En cas de fraude (imitation de votre signature sur un bon de livraison..), portez plainte auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance). 



Le bien est livré, mais de façon incomplète. 

Vous n'avez pas à commencer les remboursements, tant que le bien ne vous a pas été livré intégralement. 

Le bien livré est non conforme ou détérioré. 

Si vous l'avez refusé à la livraison, faites en porter la mention sur le bon de livraison. Vous n'êtes pas alors obligé de payer. 



Le bien livré est non conforme ou détérioré. 

Si vous l'avez accepté lors de la livraison, vous pouvez: 

  • soit le renvoyer: vous n'êtes pas tenu de rembourser, mais conservez bien toutes les pièces prouvant que vous avez rendu l'objet, en cas de contestation, 

  • soit le garder: vous êtes alors tenu de le rembourser. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à une association de consommateurs, 

  • à une banque ou à un établissement financier, 

  • à l'Institut national de la consommation (INC), 

  • au Centre technique régional de la consommation. 

  • à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

 

  • à une permanence gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de votre mairie, tribunal d'instance ou de grande instance). 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 28/08/2008 - 19:50

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