Informations sur : Crédit à la consommation: livraison des biens |
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Les conditions et délais de livraison sont fixés lors de la signature du contrat de vente. En principe, vous devez être livré après l'expiration du délai de rétractation (sept jours à compter de la signature du contrat). Vous pouvez toutefois demander une livraison immédiate, qui raccourcit d'autant le délai de rétractation, avec un minimum de trois jours.
Vous n'avez pas à rembourser le prêt. Il appartient à l'établissement financier de prouver que la livraison a eu lieu (en produisant notamment l'attestation de livraison). Le bien vous est livré, mais incomplet Vous n'avez pas à rembourser le prêt tant que tous les éléments manquants ne vous auront pas été fournis.
Vous pouvez le refuser. Vous devez porter la mention de votre refus sur le bon de livraison. Si vous avez accepté le bien (par exemple si vous ne vous êtes pas aperçu de la détérioration immédiatement), vous pouvez le renvoyer, mais, attention, conservez bien toutes les pièces pouvant servir à prouver le renvoi, en cas de difficultés avec le vendeur.
Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr |
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