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Les conditions et délais de livraison sont fixés lors de la signature du 

contrat de vente. 

En principe, vous devez être livré après l'expiration du délai de rétractation (sept jours à compter de la signature du contrat). 

Vous pouvez toutefois demander une livraison immédiate, qui raccourcit d'autant le délai de rétractation, avec un minimum de trois jours. 



Vous n'êtes pas livré 

Vous n'avez pas à rembourser le prêt. 

Il appartient à l'établissement financier de prouver que la livraison a eu lieu (en produisant notamment l'attestation de livraison). 

Le bien vous est livré, mais incomplet Vous n'avez pas à rembourser le prêt tant que tous les éléments manquants ne vous auront pas été fournis. 



Le bien est non conforme ou détérioré 

Vous pouvez le refuser. Vous devez porter la mention de votre refus sur le bon de livraison. 

Si vous avez accepté le bien (par exemple si vous ne vous êtes pas aperçu de la détérioration immédiatement), vous pouvez le renvoyer, mais, attention, conservez bien toutes les pièces pouvant servir à prouver le renvoi, en cas de difficultés avec le vendeur. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

  • à une association de consommateurs, 

  • à une banque ou à un établissement financier, 

  • au centre technique régional de la consommation (CTRC), 

  • à l'Institut national de la consommation (INC). 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 21/11/2008 - 01:25

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