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La convention de gage 

Lors de l'établissement du contrat de prêt, le prêteur peut demander l'établissement d'une convention de mise en gage. 

Ce type de garantie n'est guère pratiquée que pour le crédit automobile. 



Etablissement de la convention 

La convention doit être faite par écrit, et enregistrée auprès de la préfecture qui délivre la carte grise. 

But de la convention Si vous ne payez pas les échéances, le prêteur peut demander à la justice que vous lui remettiez le bien gagé. 

Le prêteur peut alors gardé le bien ou le vendre aux enchères. 



Fin des effets de la convention 

Elle ne cesse de produire ses effets que lorsque vous avez remboursé intégralement votre dette. 

Vous même ou le prêteur devez alors demander la radiation de l'inscription à la préfecture. 

Vous ne pouvez revendre le bien mis en gage sauf si le prêteur accepte de renoncer au gage. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

  • à une association de consommateurs, 

  • à la banque ou à un établissement financier, 

  • au centre technique régional de la consommation (CRTC), 

  • à l'institut national de la consommation (INC). 

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N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 21/11/2008 - 02:18

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