Principe 

Ce congé permet de participer à des stages ou à des cessions consacrés à la formation syndicale, organisés par des organisations syndicales ou des instituts spécialisés. 

• fonctionnaire titulaire de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics, 

• ouvrier de l'Etat, 

• agent non titulaire de l'Etat : contractuel, auxiliaire ou d'un établissement public de l'Etat, 

• agent non-titulaire de la fonction publique territoriale. 

A savoir : le congé s'applique aussi à la formation des conseillers des salariés, dans la limite de deux semaines par période de trois ans. La durée des stages suivis par l'intéressé est décomptée du crédit annuel des 12 jours. Le congé formation des défenseurs syndicaux relève également du CFESS, à prendre sur le même crédit de 12 jours.  

La durée du congé est en principe de 12 jours ouvrables par an, mais la durée du congé ne peut être inférieure à 2 jours. 

L'agent conserve ses droits à la retraite, à la couverture sociale et perçoit les prestations familiales. 

Il conserve l'intégralité de son salaire. 

L'agent doit adresser une demande écrite à son chef de service au moins un mois avant le début de la session s'il est agent de l'Etat et au moins un mois et demi avant le début du stage, s'il est agent de la fonction publique territoriale en précisant : 

• la date et la durée de la session, 

• le nom de l'organisme de formation. 

Sans réponse au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. 

Le congé ne peut être refusé que dans deux cas : 

• si les nécessités du service s'y opposent et après consultation de la commission paritaire, 

• si 5 % des effectifs de l'administration, du service ou de l'établissement, bénéficient déjà de ce congé. 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

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