Principe 

Sont concernés tous les prêts destinés à acquérir un logement à usage d'habitation ou mixte. 

Le crédit doit financer :  

• la construction du logement, 

• des travaux pour un montant supérieur à 21 500 EUR ,  

• l'acquisition du terrain destiné à la construction du logement, 

• les locations-vente, 

• les locations avec promesse de vente. 

Le prêt doit être consenti pour satisfaire des besoins privés (et non les besoins liés à l'activité professionnelle). 

Il est effectué auprès d'un établissement bancaire ou d'un prêteur privé (prêt notarié, prêt vendeur). 

Ne peuvent être des crédits immobiliers, notamment : 

• les prêts consentis à des personnes morales de droit public, 

• les prêts destinés à financer une activité professionnelle consistant à acquérir des biens immobiliers. 

• à une association de consommateurs, 

• à une banque ou à un établissement financier, 

• à l'Institut national de la consommation (INC), 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• au centre technique régional de la consommation (CTRC). 

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